L'Agence pour l'intégration, la migration et l'asile (AIMA) a mis en place une nouvelle option de prise de rendez-vous pour les ressortissants étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour sans visa consulaire, à condition qu'ils aient un enfant mineur de nationalité portugaise et qu'ils s'acquittent de certaines responsabilités parentales.

Lundi 16 novembre, l’agence portugaise chargée de l’immigration a annoncé cette nouvelle procédure et l’a mise à disposition via son formulaire de contact en ligne.

Cette mesure s’applique aux demandes relevant de l’article 122, paragraphe 1, point k), de la loi n° 23/2007, qui permet à certains ressortissants étrangers d’obtenir un titre de séjour temporaire sans avoir à obtenir au préalable un visa de séjour.

Pour être éligibles, les demandeurs doivent avoir un fils ou une fille mineur(e) de nationalité portugaise résidant au Portugal, tout en démontrant qu’ils exercent activement leurs responsabilités parentales et subviennent aux besoins et à l’éducation de l’enfant.

Le fait de remplir ces conditions ne garantit pas automatiquement l’octroi du titre, les demandeurs devant également satisfaire aux autres exigences légales applicables à leur cas.

Demande de rendez-vous

Les demandes doivent être introduites via la plateforme de contact en ligne de l’AIMA à l’adresse https://contactenos.aima.gov.pt.

Les demandeurs doivent sélectionner « Permis de séjour » dans la catégorie « Objet », puis « Demande de rendez-vous AR sans visa de séjour, art. 122 K » dans la sous-catégorie.

Lors de l’envoi du formulaire, les demandeurs doivent joindre une copie numérisée d’un passeport en cours de validité, une copie de la carte de citoyen portugais de leur enfant ainsi que l’acte de naissance de celui-ci, qui doit avoir été délivré au Portugal.

Ils doivent également fournir la preuve qu’ils exercent leurs responsabilités parentales et contribuent à l’entretien de l’enfant, notamment au moyen d’une décision de justice ou d’un accord de responsabilité parentale, d’une déclaration confirmant l’exercice des responsabilités parentales, de justificatifs de paiements réguliers ou de reçus attestant des dépenses liées à l’enfant.

L’AIMA souligne que le téléchargement de ces documents ne constitue qu’une partie de la procédure de demande de rendez-vous.

Les demandeurs doivent se présenter à leur rendez-vous en personne munis de tous les documents légalement requis avant que la demande de titre de séjour puisse être officiellement examinée.

Demandes en double

L’agence a également réitéré son avertissement contre le dépôt de plusieurs demandes ayant le même objet alors qu’une demande initiale est encore en cours de traitement.

Cette nouvelle option de rendez-vous est exclusivement destinée aux personnes relevant de l’article 122, paragraphe 1, point k), et les demandes qui ne relèvent pas de cette disposition légale ou qui ne remplissent pas ses conditions ne seront pas prises en compte.

La procédure repose sur une disposition de la loi portugaise sur les étrangers qui permet, dans certaines circonstances, l’octroi d’un titre de séjour sans visa de séjour préalable, offrant ainsi une voie d’accès aux ressortissants étrangers ayant des enfants mineurs de nationalité portugaise résidant au Portugal, à condition qu’ils puissent démontrer qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités parentales et financières.

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