Dans une information contraignante mise à disposition sur le site de l'Autorité Fiscale et Douanière(AT) le 30 juillet dernier, le département de l'IRS explique, en réponse à la question d'une entreprise, ce que les sociétés commerciales doivent faire lorsqu'elles embauchent au Portugal des travailleurs non-résidents qui entrent dans la catégorie des travailleurs indépendants.

L'administration fiscale commence par rappeler que, selon le code de l'IRS, les revenus du travail indépendant versés aux travailleurs indépendants non-résidents sont considérés comme obtenus sur le territoire portugais, "à condition qu'ils soient dus par des entités qui y ont leur résidence, leur siège, leur direction effective ou un établissement permanent auquel le paiement doit être attribué".

En d'autres termes, "le revenu du travail indépendant est toujours considéré comme obtenu sur le territoire portugais à condition qu'il soit dû par une entité résidant au Portugal", même si les services "sont fournis en dehors du territoire portugais", explique l'administration fiscale. Comme ces montants sont soumis à un taux d'imposition de 25 %, les entreprises sont "tenues de retenir l'impôt à la source lorsqu'elles versent ces revenus".

Il ne peut y avoir d'exonération totale ou partielle que si le travailleur en question est résident fiscal d'un pays ayant conclu avec le Portugal une convention fiscale destinée à éviter la double imposition, et si cette convention prévoit que l'imposition des revenus obtenus au Portugal incombe à l'autre État.

Il s'agit toutefois de cas exceptionnels, qui ne s'appliquent que s'il existe une convention fiscale bilatérale ou multilatérale. La clarification apportée par l'AT concerne la règle générale, qui exige l'imposition de l'IRS.

Outre l'obligation de retenir l'impôt lors du paiement des services fournis, les entreprises doivent également soumettre à l'administration fiscale la déclaration modèle 30, qui sert à signaler les paiements effectués à des entités non résidentes. Il s'agit de la même déclaration que les propriétaires d'hébergements locaux au Portugal doivent soumettre à l'AT pour déclarer les commissions versées à des plateformes multinationales telles qu'Airbnb ou Booking.

L'AT précise que l'obligation de soumettre la déclaration du modèle 30 s'applique "même si le travailleur indépendant ne réside pas au Portugal et bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la retenue à la source de l'IRS" en vertu d'un accord fiscal conclu entre le Portugal et le pays où il réside.