Si le paquet fiscal du gouvernement est approuvé par le Parlement, les propriétaires qui louent des maisons jusqu'à 2 300 euros par mois bénéficieront d'un allègement fiscal important. En effet, le projet de loi prévoit que le taux de l'impôt sur le revenu passera de 25 % actuellement à 10 %. Cette réduction s'applique à tous les contrats de location, qu'ils soient nouveaux ou existants.

Miguel Pinto Luz, ministre des Infrastructures et du Logement, a précisé lors de la conférence du CNN Summit que la réduction de l'impôt sur le revenu à 10 % s'applique à "tous les contrats, y compris les contrats en cours, à condition qu'ils prévoient des loyers inférieurs à 2 300 euros".

Cela signifie que la réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % à 10 % sur les revenus locatifs des baux d'habitation s'applique à tous les contrats, nouveaux et existants, à condition que les loyers soient inférieurs à 2 300 € et que les revenus aient été obtenus entre 2026 et la fin de 2029.

Si le propriétaire est une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IRPJ), il bénéficie également d'une réduction de la charge fiscale, l'impôt s'appliquant à 50 % des revenus. En d'autres termes, les entreprises qui louent des biens à des prix modérés verront la moitié de leurs revenus exonérés de cet impôt.

Mais ce paquet fiscal va encore plus loin. Les propriétaires qui pratiquent des loyers inférieurs de 20 % à la médiane de leur commune respective "auront 0 % d'impôt sur le revenu", a garanti Miguel Pinto Luz.

A noter que cette exonération totale s'applique par le biais du Régime simplifié de logement abordable (RSAA), qui exonère de l'IRS et de l'IRC les contrats dont les loyers sont plafonnés à "80% des valeurs locatives médianes par m2 de chaque commune" et dont la durée minimale est de trois ans ou, "en cas de résidence temporaire, de trois mois", précise le projet de loi, qui doit encore être voté par le Parlement.