Chega s'est mis d'accord avec le PSD pour renvoyer le projet de loi en commission sans le soumettre au vote.

Cet accord a été annoncé le 11 juin par le président de Chega, André Ventura, qui a déclaré que le groupe parlementaire social-démocrate avait accepté six des sept revendications du parti, à l'exception de celle concernant le soutien aux immigrés.

Projet de loi approuvé

Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 29 mai et, compte tenu de la composition actuelle du Parlement, le gouvernement dirigé par Luís Montenegro est tenu de négocier avec le PS ou Chega pour que le projet de loi soit approuvé par l'Assemblée de la République.

Regroupement des programmes d'aide

Selon la proposition initiale, le PSU regroupera 13 programmes d'aide existants : le revenu d'insertion sociale (RSI), six allocations parentales sociales (allocation parentale initiale, pour risque clinique pendant la grossesse, interruption de grossesse, risques spécifiques, adoption et nécessité de se rendre dans un établissement hospitalier situé en dehors de l'île de résidence de la femme enceinte), la pension sociale de vieillesse, la pension sociale du régime de protection spéciale pour invalidité, le supplément extraordinaire de solidarité, la pension de veuve, la pension d’orphelin et l’allocation sociale de chômage.

Conditionnalité de l'octroi

L'une des principales mesures consiste à subordonner l'octroi du PSU à la disponibilité du demandeur ou des membres de son foyer en âge de travailler et sans emploi, sauf dans les situations exceptionnelles prévues par la loi, pour effectuer des « activités de solidarité sociale » à hauteur de 15 heures par semaine.

Le projet de loi, qui a été critiqué par plusieurs associations car il risquerait d’accroître la stigmatisation et de renforcer l’exclusion des personnes pauvres et vulnérables, sera examiné en détail dans un délai maximal de 10 jours à la demande du gouvernement.

Urgence du débat

Dans sa demande, l’exécutif a justifié l’urgence du débat par « les engagements pris » dans le cadre du Plan de relance et de résilience (PRR), soulignant que « la non-mise en œuvre de cette réforme implique le non-versement d’environ 620 millions d’euros par la Commission européenne ».

Le projet de loi du gouvernement sera examiné en même temps que les projets de loi du JPP, du BE et de Livre, ainsi que les résolutions (recommandations) de Livre et de Chega sur le même sujet.