Le décret-loi n° 151/2026 établit des mesures temporaires et exceptionnelles visant à surmonter les contraintes rencontrées dans l’exercice des compétences communales en matière de réglementation des activités d’hébergement locales.

Le texte précise que les procédures communales relatives à l’hébergement local « ont été affectées par la transition des administrations locales à la suite des élections municipales de 2025 ».

Compte tenu de cette situation, «et sans modifier de manière substantielle le cadre juridique actuel, il est nécessaire d’accorder aux communes un délai supplémentaire» pour faire part de leur intention d’élaborer ou de modifier leurs règlements relatifs à l’hébergement local, dans les cas où elles avaient atteint le seuil de mille enregistrements au 31 décembre 2025.

Parallèlement, le gouvernement entend « garantir, à titre exceptionnel, que les communes puissent décider de prolonger toute suspension actuellement en vigueur des nouvelles inscriptions d’hébergement local, ou imposer une suspension supplémentaire, dans les deux cas limitée à la période strictement nécessaire à l’élaboration ou à la modification des règlements municipaux concernés, et qui, en tout état de cause, ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2026. »

Ce régime exceptionnel expire automatiquement dès l’entrée en vigueur du règlement municipal ou de la modification d’un règlement existant, à la suite d’une délibération de l’assemblée municipale ; en outre, la prolongation ou la suspension des nouvelles inscriptions ne peut être appliquée rétroactivement.

Depuis octobre 2024, les communes sont autorisées à adopter leurs propres règlements administratifs définissant les « procédures et mesures opérationnelles » applicables aux hébergements locaux sur leur territoire respectif.