Un nouveau projet de loi propose d'instaurer des frais de santé pour les étrangers non résidents

Cette proposition fait suite à un audit qui a mis en évidence plus de 1,2 million d'euros de factures de soins d'urgence impayées en Algarve.

in · 06 oct. 2026, 11:33 · 0 Commentaires

Cristóvão Norte, député de l'Algarve, a co-rédigé une proposition visant à déterminer qui doit prendre en charge les frais de santé des ressortissants étrangers non résidents bénéficiant du Service national de santé portugais.

Cristóvão Norte, député de l'Algarve, a co-rédigé un projet de loi concernant le paiement des soins de santé dispensés aux ressortissants étrangers non résidents, rapporte l'Algarve Daily News.

Le projet de loi n° 786/XVII/2, qui a été déposé à l’Assemblée de la République du Portugal, propose que les personnes se trouvant au Portugal en situation irrégulière, ou qui ne résident pas dans le pays, paient les soins de santé reçus par le biais du Service national de santé, ou fournissent la preuve d’une couverture par une entité légalement ou contractuellement responsable.

Des millions d’euros de factures impayées

Un audit réalisé par l’Inspection générale des activités sanitaires (IGAS) a révélé l’existence de 1 234 358 euros de factures émises mais restées impayées pour des soins d’urgence dispensés à des étrangers non résidents en 2023 et 2024, ce qui représente une augmentation de 7,8 %, passant de 17 736 en 2023 à 19 111 en 2024.

Protection des soins d’urgence

Le projet de loi protège la prestation de soins d’urgence, urgents et vitaux, pour lesquels, dans de tels cas, la preuve de couverture et les autres documents requis peuvent être fournis après la prestation des soins.

La proposition définit les modalités permettant d’identifier la partie responsable du paiement et de recouvrer les frais ; dans certains cas, elle prévoit également une garantie, un paiement anticipé ou toute autre forme d’assurance afin de garantir le recouvrement des frais.

« Toute personne ayant besoin de soins d’urgence, urgents ou vitaux doit être prise en charge. Cela ne fait aucun doute. Mais fournir les soins de santé nécessaires est une chose ; déterminer qui doit en supporter le coût financier et s’assurer que la facture soit effectivement payée en est une autre », a déclaré M. Norte.

« En Algarve, plus de 1,2 million d’euros de factures impayées montrent qu’il ne s’agit pas d’un débat abstrait. Nous sommes une région touristique, ouverte sur le monde et accueillant des millions de visiteurs. C’est précisément pour cette raison que nous avons besoin de règles claires et de mécanismes efficaces : pour soigner ceux qui en ont besoin et garantir que la facture soit payée par la personne qui en est responsable », a-t-il ajouté.

Prise en charge du coût des soins

M. Norte a souligné que ce projet de loi ne signifie pas que les patients eux-mêmes devront toujours payer directement, car la responsabilité de la prise en charge des soins pourrait également incomber à un assureur, à un autre État ou à toute autre entité légalement ou contractuellement responsable.