Le décret a déjà été publié au Journal officiel et prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour ceux qui ne respectent pas la loi.

La loi n° 58/2026 interdit le port de vêtements ou d’accessoires dissimulant le visage dans les espaces publics. Cette même loi précise également qu’il est strictement interdit de « contraindre quiconque à dissimuler son visage pour des raisons liées au genre, à la religion, à l’âge ou à l’origine ».

Aux fins de l'application de la loi, sont considérés comme des espaces publics « les voies publiques, ainsi que les lieux ouverts au public, dédiés au service public, et les lieux où sont fournis des services généralement accessibles aux citoyens ».

Amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 €

La violation de l’interdiction de se voiler le visage « est passible d’une amende de 150 à 750 €, en cas de négligence, et de 400 à 3 000 €, en cas d’intention délibérée ».

Les personnes qui enfreignent l’interdiction de se dissimuler le visage s’exposent à des amendes comprises entre 150 et 750 €, en cas de négligence. Les amendes peuvent aller de 400 à 3 000 euros en cas d’intention délibérée. En cas de contrainte exercée sur une personne pour qu’elle se couvre le visage, la loi prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou une amende pouvant atteindre 240 jours. Les montants mentionnés sont majorés d’un tiers si la victime est mineure.

Exceptions prévues par la loi

Malgré ce que stipule la loi, la législation prévoit des exceptions dans les cas liés à la santé, à l’exercice d’une profession, voire à des questions artistiques ou publicitaires. Ces exceptions ne s’appliquent pas « aux aéronefs, aux installations diplomatiques et consulaires, ainsi qu’aux lieux de culte ou autres sites sacrés ».

Les forces de sécurité doivent veiller au respect de cette loi, et les municipalités doivent donner instruction à la police d’infliger des amendes lorsque cela s’avère nécessaire.