La CMVM, l'autorité portugaise de régulation des marchés financiers, sera chargée de veiller au respect de ces règles une fois que le gouvernement portugais aura révisé la loi sur l'équilibre entre les sexes au sein des sociétés cotées. Cette mesure ajoute un régime de sanctions officiel aux règles en matière de diversité au sein des conseils d'administration déjà en vigueur, selon ECO News.

La loi actuelle, en vigueur depuis 2017, vise à garantir qu’au moins 33,3 % des membres des organes de direction et de surveillance soient issus du sexe sous-représenté.

Des procédures de sélection plus strictes

Selon le projet de loi transmis au Parlement, les sociétés cotées en bourse qui ne respectent pas le seuil minimum de 33,3 % pour le sexe sous-représenté devront suivre des procédures de sélection plus strictes pour les nouvelles nominations.

Les entreprises seront tenues d’utiliser des critères prédéfinis, tels que l’aptitude, la compétence et les performances professionnelles, avec des indicateurs clairs, objectifs, neutres et appliqués sans discrimination.

Candidats à qualifications égales

Si les candidats présentent des qualifications équivalentes, la préférence devra être donnée au sexe sous-représenté, selon ECO News. Ce n’est qu’en cas de raisons légalement valables qu’une entreprise sera autorisée à choisir un autre candidat.

Si une société cotée en bourse ne respecte pas ces règles, elle s'expose à des amendes allant de 12 500 € à 2,5 millions d'euros en vertu du code des valeurs mobilières portugais.

Recettes issues des amendes

La proposition impose de nouvelles obligations de déclaration annuelle à toutes les sociétés cotées, qui devront communiquer à la CMVM le nombre et le pourcentage de femmes et d’hommes occupant des postes de direction. Si le seuil de 33,3 % n’est pas atteint, le cas échéant, elles sont tenues d’en expliquer les raisons et de présenter les mesures prises pour y remédier. Le non-respect de l’obligation de soumettre ou de publier ces rapports pourrait entraîner des amendes comprises entre 5 000 et 1 million d’euros.

Le projet modifie également le mode de répartition des recettes issues des amendes : l’intégralité des recettes provenant des nouvelles amendes sera désormais versée au budget de l’État. Actuellement, ces recettes sont réparties entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres, la CMVM et l’État.