La loi qui augmente les peines pour le délit d'usurpation de biens immobiliers et qui introduit également des mécanismes procéduraux plus rapides pour récupérer les propriétés illégalement occupées, entre en vigueur ce mardi. Ainsi, la nouvelle législation introduit une série de changements dans le code pénal et le code de procédure pénale dans le but de renforcer la protection pénale des propriétés visées par l'occupation illégale. "La mesure s'inscrit dans un contexte d'inquiétude croissante concernant les invasions et l'utilisation abusive des propriétés publiques et privées, cherchant à assurer une réponse plus rapide et plus efficace de la part des autorités", selon la législation, publiée dans le Journal officiel de l'Union ce lundi et rapportée par ECO.

Le décret révise l'article 215 du code pénal, en augmentant les peines et en élargissant les situations qui peuvent être considérées comme des crimes. Est désormais passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 240 jours, "quiconque envahit ou occupe la propriété d'autrui dans l'intention d'exercer des droits non reconnus par la loi, une décision judiciaire ou un acte administratif". La peine est portée à trois ans en cas de violence, de menaces graves ou lorsque le bien est destiné à la résidence permanente du propriétaire.

Dans les cas où l'occupation illégale est exercée à titre professionnel ou lucratif, la loi prévoit des peines d'emprisonnement de un à quatre ans. Le décret prévoit également des sanctions pour toute personne qui, en recourant à la violence ou à des menaces graves, détourne ou endigue l'eau dans l'intention d'obtenir un bénéfice illégitime.

La loi prévoit également des mécanismes visant à accélérer la restitution des biens à leurs propriétaires. Le nouveau paragraphe 8 de l'article 200 du code de procédure pénale permet au juge d'ordonner à l'accusé de restituer immédiatement le bien lorsqu'il existe des preuves solides de l'infraction et de la propriété du bien par le plaignant.

La loi prévoit également une disposition spécifique pour les biens du parc immobilier public. Dans ces cas, l'autorité compétente doit évaluer les conditions socio-économiques des occupants et activer, le cas échéant, les mécanismes d'aide sociale ou d'aide au logement prévus par la législation. Le dépôt d'une plainte peut être supprimé si le bien est volontairement libéré.

Avec ces changements, le gouvernement et le Parlement "cherchent à répondre aux préoccupations des propriétaires et des autorités locales, en renforçant la protection juridique de la propriété et en introduisant des mécanismes procéduraux visant à réduire les litiges prolongés et à accélérer le rétablissement de la légalité".