Cet accord modifie les règles relatives aux droits des passagers, qui n'avaient pas été mises à jour depuis 2004 et faisaient l'objet de négociations depuis 12 ans ; il doit désormais être approuvé par le Parlement européen (PE) et le Conseil de l'Union européenne (UE) pour entrer en vigueur.

Mesures convenues

Parmi les mesures convenues par les deux institutions européennes figure l'indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, une mesure qui existe déjà mais que le Conseil de l'UE souhaitait réviser afin qu'elle ne s'applique qu'aux retards supérieurs à quatre heures.

Montants des indemnités

Les montants d'indemnisation restent exactement les mêmes que ceux actuellement en vigueur : 250 € pour les trajets jusqu'à 1 500 kilomètres, 400 € pour les trajets entre 1 500 et 3 500 kilomètres, et 600 € pour les trajets plus longs.

Comme c'est le cas actuellement, les passagers continueront d'avoir droit à une indemnisation si le vol est annulé moins de 14 jours avant son départ prévu.

« Toutefois, si le retard ou l'annulation est dû à des événements échappant au contrôle des compagnies aériennes, celles-ci peuvent être dispensées de verser une indemnisation. Les nouvelles règles comprennent une liste non exhaustive de ces circonstances extraordinaires : par exemple, les catastrophes naturelles, les guerres, les conditions météorologiques, les passagers indisciplinés ou les grèves », précise le Parlement européen.

Communication des compagnies aériennes

Les nouvelles règles stipulent également qu’en cas d’annulation ou de retard, « les transporteurs aériens doivent envoyer aux passagers confrontés à des perturbations des instructions claires sur la manière de demander une indemnisation ».

« Ces instructions doivent être envoyées par voie électronique dans les quatre jours suivant la fin du voyage », précise le Parlement européen, le Conseil de l’UE ajoutant que, dès qu’un passager dépose une demande d’indemnisation, les compagnies aériennes sont « tenues d’en accuser réception immédiatement ».

« Et, par la suite, de répondre dans un délai de 14 jours, en versant l’indemnisation due ou en fournissant une justification claire du refus », précise l’institution.

Parmi les nouvelles règles prévues figurent « l’interdiction de refuser l’embarquement à un passager au motif qu’il n’a pas pris le vol aller » – comme dans les cas où, lors d’un aller-retour, seul le vol retour est utilisé – ou « le droit d’emporter à bord, sans frais supplémentaires, un objet personnel, tel qu’un petit sac ou un sac à dos ».