La date limite est fixée au 31 août et concerne les personnes tenues de s'acquitter d'une taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI) supérieure à 500 € et qui n'ont pas versé la totalité du montant à l'Administration des impôts et des douanes lors du premier versement en mai.

Le Code de l’IMI prévoit différentes dates limites de paiement, en fonction du montant annuel de l’impôt dû à l’État. Si l’IMI n’excède pas 100 €, il est payé en une seule fois au mois de mai de chaque année.

Si le montant est supérieur à 100 €, mais inférieur à 500 €, il est divisé en deux versements : le premier est versé en mai et le second en novembre (dans ces cas, le mois d’août n’est pas un mois de paiement).

Si le montant de l’IMI (impôt foncier) est supérieur à 500 €, le total est divisé en trois versements, l’un à payer en mai, un autre en août et un autre en novembre.

L’IMI est prélevé sur la valeur marchande des biens immobiliers, avec un taux unique de 0,8 % pour les biens ruraux (terrains) et un taux variant entre 0,3 % et 0,45 % pour les biens urbains (bâtiments et terrains à bâtir).

Bien que l’Administration des impôts et des douanes (AT) calcule et perçoive l’impôt, les taux de l’IMI (impôt foncier municipal) appliqués dans chaque commune sont fixés par les mairies dans ces fourchettes.

Les bâtiments vacants inoccupés depuis plus d’un an ou en ruines situés dans des zones soumises à une forte pression urbaine sont soumis à un taux d’IMI plus élevé. Dans ces situations, le taux est multiplié par dix (10 fois le taux normal).

Par exemple, si l’IMI (impôt foncier) normal est de 0,4 %, le taux d’imposition applicable est alors de 4 %.

Conformément au Code de l’IMI, si le bien reste inoccupé, ce taux est à son tour « majoré, chaque année suivante, de 20 % supplémentaires ». Dans cet exemple, le taux passe à 4,60 % la deuxième année et à 5,76 % la troisième.

Les personnes ayant des enfants âgés de moins de 25 ans bénéficient d’une réduction de l’IMI grâce à l’avantage fiscal appelé « IMI familial », si la commune a décidé d’adopter cette mesure incitative. Cette mesure varie en fonction du nombre d’enfants, sous la forme d’une réduction forfaitaire de l’IMI dû.

Un contribuable ayant un enfant bénéficie d’une réduction forfaitaire de 30 €, ceux ayant deux enfants bénéficient d’une réduction de 70 €, et ceux ayant trois enfants à charge ou plus bénéficient d’une réduction de 140 €.

Conformément au Code général des impôts, l’administration fiscale applique automatiquement cette réduction et, sur la base du registre des contribuables et des informations fournies dans la déclaration d’impôt sur le revenu, vérifie si une famille remplit les conditions requises pour bénéficier de cette réduction.