La loi, qui a été adoptée à une large majorité au Parlement et publiée au *Diário da República* le 17 août, confère à l’Agence pour l’intégration, la migration et l’asile (AIMA) la responsabilité exclusive des dossiers concernant les personnes qui ne sont considérées comme ressortissantes d’aucun État.

La loi stipule que les demandes doivent être entièrement gratuites et traitées en urgence ; elles peuvent être engagées soit à la demande des personnes concernées (oralement ou par écrit), soit par les autorités agissant de leur propre initiative, avec un délai d'examen compris entre six et neuf mois.

Jusqu’à ce que le dossier ait été examiné par l’AIMA, le demandeur se voit accorder un titre de séjour temporaire valable six mois et renouvelable par périodes supplémentaires de six mois chacune.

Le demandeur bénéficie également d’un accès immédiat aux soins de santé, à l’éducation, au marché du travail, à l’aide juridique et à des services d’interprétation gratuits, et toute procédure pénale ou administrative en cours liée à l’entrée ou au séjour irrégulier dans le pays est suspendue. Dans les cas impliquant des mineurs ou des personnes vulnérables, la nouvelle réglementation offre une protection accrue en veillant à ce que le mineur ait la possibilité d’être entendu et soit accompagné de ses représentants légaux.

En accordant ce statut, les citoyens éligibles se voient attribuer un titre de séjour temporaire de deux ans, renouvelable, ainsi qu’un document de voyage spécial. Les bénéficiaires jouissent de droits et d’obligations équivalents à ceux des citoyens portugais — à l’exception des droits politiques et des fonctions publiques, qui sont réservés par la loi — et bénéficient également de la protection diplomatique et consulaire.

Ce statut prend fin s’ils acquièrent une nationalité ou s’ils obtiennent une protection équivalente dans un autre pays, et il peut être annulé en cas de falsification de documents ou d’omission de faits lors de la procédure d’octroi du statut.