Mais que peut réellement exiger un propriétaire ?

La législation portugaise ne stipule pas expressément que les propriétaires doivent accepter les animaux de compagnie dans un logement loué. Cela signifie qu'un propriétaire peut généralement décider de ne pas louer son logement à une personne possédant un animal et peut inclure une clause d'interdiction des animaux de compagnie dans le contrat de location.

Si les animaux de compagnie sont interdits, cette condition doit être stipulée dans le contrat.

La situation se complique lorsqu’un locataire occupe déjà le logement.

Les tribunaux portugais ont déjà estimé que le simple fait d’enfreindre une clause d’interdiction des animaux de compagnie ne suffit pas toujours, à lui seul, à mettre fin à un bail. Les circonstances individuelles peuvent entrer en ligne de compte, en particulier lorsqu’un animal joue un rôle important dans la vie ou le bien-être d’une personne vivant dans le logement.

Cela ne rend pas pour autant la clause d’interdiction des animaux de compagnie sans fondement. Pour les locataires, l’approche la plus sûre consiste à régler la question avant la signature plutôt que d’emménager en espérant qu’une exception soit accordée par la suite.

Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas les animaux de compagnie ?

Si aucune restriction n’est stipulée dans le contrat de location, il n’y a pas d’interdiction contractuelle de détenir un animal de compagnie.

Les locataires ont bien sûr toujours des responsabilités. Un animal ne doit pas causer de nuisances graves aux voisins, endommager le bien immobilier ou poser des problèmes d’hygiène.

Il existe également des limites quant au nombre d’animaux pouvant normalement être détenus dans un logement en milieu urbain.

Chaque logement peut accueillir jusqu’à trois chiens adultes ou quatre chats adultes, à condition que le nombre total ne dépasse pas quatre animaux. Dans certaines circonstances, les autorités locales peuvent autoriser jusqu’à six animaux adultes après les évaluations sanitaires et vétérinaires appropriées.

La copropriété peut-elle les interdire ?

Vivre dans un immeuble d’habitation ajoute une dimension supplémentaire.

Une copropriété peut établir des règles concernant des questions telles que la circulation des animaux dans les parties communes, notamment les escaliers, les couloirs et les ascenseurs.

Il est plus difficile d’imposer une interdiction générale de détenir des animaux de compagnie à l’intérieur des appartements individuels. Selon la synthèse juridique d’Idealista, une telle restriction ne peut généralement pas être introduite par le simple biais du règlement intérieur de la copropriété, à moins qu’elle ne découle du titre constitutif de l’immeuble ou qu’elle ait été approuvée à l’unanimité par les copropriétaires.

Pour toute personne louant un appartement avec un animal, vérifier à la fois le contrat de location et le règlement de copropriété avant d’emménager permet d’éviter des problèmes ultérieurs.

Les chiens d’assistance constituent un cas à part

Les chiens d’assistance certifiés bénéficient d’une protection juridique spécifique au Portugal.

Il s’agit notamment des chiens guides d’aveugles ou de malvoyants, des chiens d’assistance auditive et des chiens d’assistance formés pour aider les personnes souffrant d’autres handicaps.

La législation portugaise protège le droit des personnes accompagnées de chiens d’assistance dûment certifiés à accéder aux lieux, aux transports et aux établissements couverts par la loi.

Les animaux de soutien émotionnel ne bénéficient actuellement pas du même statut juridique spécifique au Portugal.

Obtenez une autorisation écrite

Si un propriétaire accepte la présence d’un animal de compagnie, la manière la plus simple de protéger les deux parties est d’inscrire cet accord dans le contrat de location.

Le contrat peut préciser le type et le nombre d’animaux autorisés. Les locataires peuvent également demander des photos et un état des lieux indiquant l’état du bien immobilier au moment de leur emménagement, ce qui facilitera ultérieurement la constatation d’éventuels dommages.

Les propriétaires d’animaux restent tenus de respecter les règles habituelles concernant leurs animaux, notamment les obligations d’enregistrement, d’identification et de vaccination, le cas échéant.

Pour les locataires déjà à la recherche d’un logement, cependant, la discussion la plus importante peut avoir lieu avant même la signature d’un contrat.

Au Portugal, un propriétaire peut généralement refuser de louer un logement à une personne possédant un animal de compagnie. Ce qu’il ne peut pas nécessairement supposer, c’est que toute clause d’interdiction des animaux justifie automatiquement la résiliation d’un bail en cours, quelles que soient les circonstances.