Cette législation vise à rendre tous les emballages au sein de l'UE recyclables d'ici 2030, à accroître l'utilisation de matériaux recyclés, à limiter les formats superflus et à promouvoir des modèles économiques circulaires. Cette mesure s'attaque aux niveaux élevés de déchets enregistrés dans l'UE, où chaque citoyen a généré en moyenne 178 kilogrammes de déchets d'emballage en 2023, et vise à freiner les prévisions de croissance continue du secteur ainsi qu'à réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des importations de combustibles fossiles.

Parmi les principales exigences en matière d'écoconception prévues par le règlement figure la réduction du poids et du volume des emballages tout en préservant leur fonctionnalité. Les plateformes de commerce électronique seront tenues de réduire l’espace occupé dans les cartons d’expédition, et les conceptions d’emballages destinées à créer l’illusion d’un volume de produit plus important sont interdites, sauf si elles sont protégées par des marques déposées ou des droits de dessin ou modèle.

De plus, les emballages en plastique doivent contenir un pourcentage minimum de plastique recyclé post-consommation, à l’exception des produits pharmaceutiques, des produits de nutrition infantile et des dispositifs médicaux ; l’utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages entrant en contact direct avec les denrées alimentaires est également interdite. La législation impose également l’élimination progressive de divers types de plastiques à usage unique à partir du début de l’année 2030.

L’utilisation de films et d’emballages en plastique pour regrouper des produits au point de vente est interdite, sauf lorsque cela est indispensable à leur manipulation. Dans le secteur des fruits et légumes, les emballages en plastique sont limités aux produits pesant moins de 1,5 kg, des exceptions n’étant accordées que lorsqu’il existe un besoin technique avéré pour empêcher la détérioration des denrées alimentaires ou lorsqu’il n’existe aucune alternative économiquement viable. De plus, les restaurants et les hôtels ne peuvent plus servir de nourriture et de boissons dans des récipients en plastique à usage unique destinés à être consommés sur place ; la mise à disposition de portions individuelles de condiments, de sauces, de sucre et de crème est également supprimée, sauf pour les services de plats à emporter et dans les établissements de santé ou les maisons de retraite, tout comme l’utilisation de petits flacons de produits d’hygiène jetables dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

L’utilisation de sacs en plastique très légers sera largement supprimée ; elle ne sera autorisée que pour des raisons d’hygiène ou pour le transport d’aliments en vrac afin d’éviter le gaspillage. Enfin, pour les services de livraison à domicile et de plats à emporter, les établissements sont tenus de proposer l’option d’emballages réutilisables à un prix égal ou inférieur à celui des options jetables.

Les nouvelles lignes directrices renforcent la responsabilité élargie des producteurs, en imputant aux producteurs les coûts financiers liés aux phases de collecte, de tri et de recyclage du cycle de vie des emballages, par le biais de redevances modulées qui récompensent l’éco-conception.

La Commission européenne affirme que l’optimisation des formats et l’harmonisation des règles ne devraient pas entraîner d’augmentation des coûts pour le consommateur final, car elle anticipe des économies potentielles de transport pour les entreprises. Pour le citoyen lambda, les systèmes de tri à domicile et les bacs de collecte restent inchangés, tout comme les systèmes de consigne (tels que le projet Volta au Portugal). Parallèlement, les utilisateurs bénéficient d’un nouvel étiquetage harmonisé conçu pour simplifier le tri. Le cadre juridique impose aux États membres d’atteindre un taux global de recyclage des déchets d’emballages de 65 % d’ici 2025 et de 70 % d’ici 2030, tout en fixant des objectifs progressifs de réduction des déchets par habitant à l’horizon 2030, 2035 et 2040.