Le décret-loi n° 51/2026, du 17 août, modifie le mode de calcul des délais de prescription pour les affaires de concurrence en cours, empêchant ainsi que les actions en justice les plus anciennes ne soient classées sans suite avant qu’une décision définitive ne soit rendue.

Cette législation confirme que les modifications apportées au droit portugais de la concurrence en 2022 s’appliquent également aux affaires encore en cours d’examen devant les tribunaux, rapporte Executive Digest.

Cette modification fait suite à l’affaire très médiatisée du « cartel bancaire », dans laquelle plus d’une douzaine de banques avaient initialement été reconnues coupables d’avoir échangé illégalement des informations commerciales entre 2002 et 2013. Cependant, la Cour d’appel de Lisbonne avait par la suite jugé que l’affaire avait dépassé le délai légal et ne pouvait plus être poursuivie.

Le désaccord portait sur la manière dont le délai de prescription devait être calculé. Un tribunal a estimé que la loi sur la concurrence de 2022 s’appliquait à l’affaire, tandis qu’un autre a jugé que les anciennes règles devaient prévaloir, car les infractions présumées avaient eu lieu avant la modification de la loi.

La nouvelle législation adopte la première interprétation, ce qui signifie que certaines procédures judiciaires, telles que la demande de clarification adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, interrompent le délai de prescription et empêchent les affaires de se prescrire tant qu’elles sont encore pendantes devant les tribunaux.

Cette loi trouve son origine dans une proposition du Parti communiste portugais (PCP) à la suite de l’issue de l’affaire du cartel bancaire.

Elle a été approuvée par le Parlement en juillet avec le soutien du PCP, du PS, de Chega, de Livre, du BE, du PAN et du JPP. Le PSD et le CDS-PP ont voté contre cette mesure, tandis que l’IL s’est abstenu.

L’Autorité portugaise de la concurrence a salué cette modification, estimant qu’elle renforce la sécurité juridique et apporte davantage de clarté quant à l’application des délais de prescription dans les affaires de concurrence en cours.