L'Ordre des avocats portugais appelle le Parlement à approuver ce projet de loi, arguant que les avocats sont contraints depuis des années de respecter des délais professionnels même lorsque leur état de santé ou leur situation familiale rend le travail difficile.

Selon ECO, les modifications proposées s'appliqueraient au dernier mois de grossesse, à l'adoption et aux maladies graves nécessitant une intervention chirurgicale, un traitement ou une hospitalisation. Les fausses couches seraient également prises en compte, ce qui permettrait de reporter les actes judiciaires pendant trois jours consécutifs.

Les délais judiciaires seraient également suspendus

Le principal changement concerne ce qui se passe après le report d’une audience. En vertu des règles en vigueur, les avocats peuvent déjà demander le report des actes judiciaires en cas de maternité, de paternité ou de deuil, mais les autres délais continuent de courir.

Cela signifie qu’un avocat qui vient de devenir parent ou qui est dans l’incapacité de travailler peut tout de même être confronté à des délais pour le dépôt de documents dans le dossier d’un client.

Le Barreau estime que la législation, qui remonte à 2009, ne comporte pas non plus de dispositions spécifiques concernant les maladies graves, les grossesses à haut risque et les fausses couches. Il fait pression sur le gouvernement et les groupes parlementaires pour qu’ils comblent ces lacunes.

S’adressant à Lusa, la députée du PSD Eva Brás Pinho a qualifié cette proposition de changement substantiel par rapport au système actuel. Elle a expliqué que les maladies graves n’étaient pas spécifiquement prises en compte, laissant au juge le soin de décider s’il y avait lieu de reporter un procès.

L’exposé des motifs du projet de loi fait valoir que l’exercice de la profession d’avocat, y compris en tant que professionnel indépendant, devrait être compatible avec le fait d’avoir des enfants, de suivre un traitement médical et de s’occuper de sa famille.

Jusqu’à 60 jours

En matière pénale, la proposition permettrait aux avocats de demander la suspension de certains délais essentiels pour une durée maximale de 60 jours consécutifs. Il s’agit notamment des délais relatifs aux poursuites privées, aux demandes d’indemnisation civile, aux requêtes visant à ouvrir la phase d’instruction, aux conclusions de la défense et aux recours.

Les procédures civiles pourraient également être suspendues pour une durée maximale de 60 jours. Cette protection s’étendrait à l’adoption et au dernier mois de grossesse, ainsi qu’aux maladies graves nécessitant une intervention chirurgicale, un traitement ou une hospitalisation, et aux grossesses à haut risque.

Ces règles s’appliqueraient expressément aux procédures devant les tribunaux administratifs et fiscaux.

Il y aurait toutefois des limites. Dans les affaires pénales, la suspension ne s’appliquerait pas lorsqu’un prévenu est en détention préventive ou assigné à résidence, ni lorsqu’un retard risquerait de causer un préjudice grave ou irréparable. Pour les autres affaires pénales urgentes, la durée maximale de suspension serait de 30 jours.

Le PSD précise que ces exceptions visent à protéger les avocats tout en préservant les droits des autres personnes concernées et en évitant des retards excessifs dans le déroulement de la justice.

Le Barreau plaide en faveur de l’adoption de cette mesure

Le président du Barreau, João Massano, fait valoir que les conséquences des règles actuelles dépassent le cadre de la profession. Les clients pourraient être contraints de trouver un autre avocat parce que la personne à qui ils font confiance pour s’occuper de leur dossier tombe malade ou a besoin de temps pour s’occuper d’un enfant.

Paulo Lopes Marcelo, député du PSD et l’un des signataires du projet de loi, a également déclaré à ECO que ces protections devraient constituer des droits légaux, plutôt que de dépendre de l’appréciation par un juge de la situation particulière d’un avocat.

Le Barreau prévoit de rencontrer tous les partis représentés au Parlement afin de solliciter leur soutien et a proposé de contribuer à l’amélioration de la proposition lors de son examen parlementaire. Ces modifications doivent encore être approuvées.

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