Le Portugal s'apprête à réformer son droit du travail

Maria do Rosário Palma Ramalho, ministre du Travail du Portugal, a annoncé lundi 26 octobre, lors d'une audition parlementaire consacrée au budget de l'État pour 2027, son intention de transposer les directives européennes relatives à la transparence salariale et aux conditions de travail des personnes employées par l'intermédiaire de plateformes numériques.

in · 28 oct. 2026, 16:21 · 0 Commentaires

Comme le rapporte Observador, la ministre a qualifié de « inévitable » une refonte en profondeur de la législation du travail, estimant que le cadre actuel est « profondément inadapté au monde du travail à l’ère numérique ».

Elle a toutefois reconnu que le gouvernement actuel ne parviendrait peut-être pas à mener cette réforme à bien.

Transparence salariale

La directive européenne sur la transparence salariale vise à réduire les écarts de rémunération injustifiés entre les hommes et les femmes effectuant un travail identique ou de valeur égale.

En vertu de la réglementation européenne, les employeurs doivent informer les candidats du salaire de départ ou de la fourchette salariale d’un poste suffisamment tôt pour leur permettre de négocier en connaissance de cause ; il leur est également interdit de demander aux candidats quel est leur salaire actuel ou antérieur.

Une fois embauchés, les salariés peuvent demander des informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de personnel effectuant un travail identique ou de valeur égale.

Les employeurs doivent également utiliser des critères objectifs et neutres du point de vue du genre pour déterminer la rémunération et l’évolution de carrière.

Toutefois, les exigences précises au Portugal dépendront de la législation nationale définitive.

Selon ECO, un projet de proposition élaboré par le gouvernement n’obligerait pas les employeurs à inclure les détails salariaux directement dans les offres d’emploi, mais ces informations devraient être fournies avant la signature du contrat de travail.

Cette approche a suscité des appels à davantage de transparence de la part des syndicats, l’UGT faisant valoir que les informations salariales devraient de préférence figurer dans les offres d’emploi, tout en saluant les mesures qui renforcent les droits des travailleurs.

Le Portugal n’a pas respecté le délai fixé par l’UE pour la transposition de la directive, qui a expiré le 7 juin 2026, et la Commission européenne a par la suite ouvert une procédure d’infraction pour non-respect des délais de mise en œuvre.

Travailleurs du secteur numérique

La deuxième priorité concerne la directive (UE) 2024/2831, qui traite des conditions de travail des personnes dont l’activité est organisée par le biais de plateformes de travail numériques.

Ces règles visent à faciliter la détermination du statut juridique d’une personne travaillant via une plateforme : doit-elle être considérée comme un salarié ou comme un travailleur indépendant ?

Les pays de l’UE doivent mettre en place des procédures d’évaluation du statut professionnel, y compris une présomption légale de statut de salarié lorsque les conditions requises sont remplies, tandis que les plateformes doivent pouvoir contester cette présomption en vertu du droit national.

La directive traite également de l’utilisation d’algorithmes et de systèmes automatisés pour attribuer le travail, contrôler les performances et prendre des décisions ayant une incidence sur les travailleurs.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les travailleurs doivent recevoir des informations concernant le suivi et la prise de décision automatisés.

Les décisions telles que les suspensions de compte doivent être soumises à un contrôle humain, tandis que les travailleurs bénéficieront d’une protection accrue lorsqu’ils contesteront des décisions prises par des systèmes automatisés.

En outre, les règles interdisent aux plateformes de traiter certaines catégories de données à caractère personnel, notamment les informations relatives aux conversations privées et les données utilisées pour prédire l’activité syndicale.

Les États membres de l’UE ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour transposer la directive sur le travail sur les plateformes dans leur législation nationale.

Incertitude quant à la révision

Outre ces deux directives européennes, Mme Palma Ramalho a réitéré son intention de poursuivre la révision de la législation du travail portugaise, suite au rejet par le Parlement du précédent paquet de mesures du gouvernement en matière de travail.

La ministre a fait valoir que des changements étaient nécessaires pour tenir compte du rôle croissant des technologies numériques et de l’évolution des modalités d’emploi.

Elle a toutefois admis que cette réforme pourrait être confiée à un futur gouvernement.

Le gouvernement s’est également engagé à adapter la formation professionnelle publique aux nouvelles formes de travail et à poursuivre ses efforts pour réduire le chômage.

Pour les salariés et les employeurs, les changements immédiats dépendront de l’adoption et de la publication de la législation portugaise correspondante.

D’ici là, les obligations précises, les modalités de mise en œuvre et les dates d’entrée en vigueur des nouvelles règles nationales restent soumises au processus législatif.