Cette mesure prévoit que les actions en justice intentées contre l’Agence pour l’intégration, la migration et l’asile (AIMA) soient portées devant le tribunal de la région où le requérant réside ou a son siège, ce qui met fin à la compétence exclusive du tribunal administratif de Lisbonne et répartit les affaires entre différents tribunaux à travers le pays.

Présentation de la proposition

Lors de la présentation de la proposition, la ministre de la Justice, Rita Alarcão Júdice, a dressé un état des lieux du secteur, soulignant une augmentation significative de l’arriéré des affaires devant les tribunaux administratifs depuis 2023, année où le Service des étrangers et des frontières (SEF) a été supprimé et remplacé par l’AIMA.

La ministre a insisté sur l’accumulation critique de demandes de référé urgentes dans la capitale, qui connaît un volume élevé de recours collectifs et répétitifs visant à faire valoir des droits, des libertés et des garanties. Afin de rationaliser l’examen judiciaire de ces demandes de référé, le gouvernement entend mettre en place des formulaires obligatoires et standardisés.

La proposition de l’Exécutif modifie le Statut des tribunaux administratifs et fiscaux, le Code de procédure fiscale et le régime juridique de l’arbitrage fiscal. Outre la création de tribunaux spécialisés dans les questions d’immigration, la législation renforce les pouvoirs de gestion du Haut Conseil des tribunaux administratifs et fiscaux. Elle réorganise la compétence territoriale en matière de recours contre les décisions d’arbitrage fiscal.

Réponse aux préoccupations

Répondant aux inquiétudes concernant la constitutionnalité du modèle, Rita Alarcão Júdice a assuré que le projet de loi ne prévoyait que la création de tribunaux spécialisés au sein de la structure judiciaire existante, respectant ainsi pleinement les normes constitutionnelles.

En revanche, ces mesures ont suscité des réserves de la part du Syndicat des techniciens de l’immigration ; celui-ci a averti que la lenteur du système découle principalement de contraintes opérationnelles, de problèmes d’organisation interne et d’un manque de ressources au sein de l’AIMA, faisant valoir que la simple décentralisation des affaires vers les tribunaux locaux ne s’attaque pas à la cause profonde du volume de dossiers.

En réponse à ces critiques, la ministre de la Justice a minimisé ces objections, présentant le projet de loi comme faisant partie d’un ensemble plus large de neuf textes législatifs approuvés pour le secteur de la justice ; le texte est désormais transmis à l’Assemblée de la République pour être débattu et soumis au vote.