António José Seguro, président du Portugal, a promulgué la nouvelle législation du pays en matière d’immigration et d’asile, trois jours après que la Cour constitutionnelle a validé les dispositions contestées.

Cette loi modifie les règles régissant l’entrée, le séjour, l’éloignement et la rétention des ressortissants étrangers, ainsi que les procédures d’octroi de l’asile et de la protection internationale. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par le Portugal du nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile, adopté le 12 juin 2026.

La décision prise par M. Seguro lundi 31 août fait suite à un arrêt unanime rendu vendredi par la Cour constitutionnelle, qui n’a trouvé aucun motif permettant de déclarer inconstitutionnelles les 11 dispositions qu’elle avait été chargée d’examiner.

Le président avait saisi la Cour de ces dispositions au début du mois, affirmant qu’il nourrissait de sérieux doutes quant à la protection adéquate des enfants par certaines de ces mesures et quant à la proportionnalité des restrictions à la liberté des ressortissants étrangers.

Selon la présidence, M. Seguro a désormais accepté l'interprétation de la Cour, qui fournit également des orientations aux juges et aux autorités administratives pour l'application des nouvelles règles.

Préoccupations familiales

Parmi les principales préoccupations figuraient certaines dispositions de la législation concernant les parents étrangers ayant des enfants de nationalité portugaise.

En vertu des nouvelles règles, un ressortissant étranger ayant la garde d’un mineur portugais peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’un éloignement forcé ou d’une expulsion.

Toutefois, la Cour constitutionnelle a souligné que cela ne pouvait se produire automatiquement, les autorités devant examiner les circonstances propres à chaque cas, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et l’unité de la vie familiale.

Cette nouvelle législation modifie également la protection existante contre l’éloignement, le seuil applicable étant fixé à cinq ans de résidence, ce qui signifie que les enfants nés au Portugal et âgés de moins de cinq ans ne bénéficient plus automatiquement de la protection antérieure.

La Cour a estimé que le seuil de cinq ans n’était pas manifestement arbitraire, en se référant à des concepts similaires dans le droit de l’Union européenne et dans la législation d’autres pays, notamment l’Espagne.

Règles en matière de rétention

Une autre préoccupation majeure soulevée par Seguro concernait la possibilité de placer en détention des enfants demandant une protection internationale.

Cette nouvelle loi établit que la détention des mineurs doit, en règle générale, être interdite, mais qu’elle peut être envisagée dans des circonstances exceptionnelles et uniquement en dernier recours, après évaluation de solutions moins restrictives.

En outre, la législation allonge également la durée maximale pendant laquelle certains ressortissants étrangers peuvent être placés dans des centres de rétention provisoire pendant la durée de la procédure d’éloignement.

La durée standard est de 180 jours, mais elle peut être prolongée de 180 jours supplémentaires en cas de manque de coopération ou de retards dans l’obtention des documents nécessaires de la part de pays tiers. Dans la pratique, la durée maximale peut donc atteindre 360 jours.

Réformes en matière d’immigration

Le 17 juillet, la loi a été approuvée par le Parlement : le PSD, le CDS et l’Iniciativa Liberal ont voté pour, tandis que Chega s’est abstenu et que les partis de gauche ont voté contre.

Seguro a ensuite soumis certaines parties de la loi à la Cour constitutionnelle pour un contrôle préventif avant de décider de la promulguer ou non.

Le 28 août, l’arrêt de la Cour constitutionnelle a validé l’ensemble des 11 dispositions examinées, qui portaient sur des questions allant de l’éloignement des parents étrangers d’enfants portugais et du traitement des enfants nés au Portugal à la détention, en passant par les procédures de renvoi à la frontière et la protection des réfugiés.

À la suite de cet arrêt, M. Seguro a procédé à la promulgation lundi.

Le président a déclaré que ces réformes étaient souhaitables, tout en insistant sur le fait que les changements apportés à la politique d’immigration et d’asile devaient être mis en œuvre dans le respect de la sécurité juridique et conformément à la Constitution portugaise et aux obligations internationales du pays.