Cette décision, rendue le 15 octobre, précise les modalités d’application de la réglementation européenne en matière de paiements et a des implications pour les banques et les titulaires de comptes dans toute l’Union européenne, y compris au Portugal.

En vertu de cet arrêt, les établissements financiers ne peuvent pas retarder le remboursement au seul motif qu’ils estiment qu’un client n’a pas protégé ses données bancaires. L’argent doit normalement être restitué immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où la banque a pris connaissance de la transaction non autorisée.

L'affaire trouve son origine en Pologne, où une femme a perdu environ 700 € après avoir été victime d'une escroquerie liée aux services bancaires en ligne.

Elle avait mis un article en vente sur une plateforme de vente en ligne lorsqu’une personne se faisant passer pour un acheteur potentiel lui a envoyé un lien, soi-disant pour confirmer l’achat.

Ce lien la redirigeait vers un site frauduleux conçu pour ressembler à la page de services bancaires en ligne de sa banque. Après avoir saisi ses identifiants de connexion, elle a, sans le savoir, donné au fraudeur accès à des informations lui permettant de transférer de l’argent depuis son compte.

La femme a signalé la transaction à sa banque le lendemain, mais l’établissement a refusé de la rembourser, arguant qu’elle avait fait preuve d’une négligence grave dans la protection de ses identifiants de sécurité.

Elle a contesté cette décision devant les tribunaux, ce qui a conduit un juge polonais à demander des éclaircissements à la CJUE concernant les obligations de la banque en vertu du droit européen.

Les banques doivent d’abord rembourser

La Cour européenne a statué que la négligence présumée d’un client ne dispense pas la banque de son obligation de procéder à un remboursement immédiat en cas de paiement non autorisé.

Cette décision interprète la directive européenne sur les services de paiement, dite PSD2, qui établit les règles régissant les paiements électroniques et la protection des consommateurs.

Il est important de noter que l’arrêt distingue l’obligation de rembourser les clients de la question de savoir qui est en dernier ressort responsable de la perte financière.

Les banques peuvent par la suite tenter de récupérer les fonds si elles établissent que le client a agi de manière frauduleuse ou intentionnelle, ou qu’il a manqué à ses obligations de sécurité par négligence grave.

La charge de la preuve de la négligence grave incombe à l’établissement financier.

Il existe également une exception à l’obligation de remboursement immédiat lorsque la banque a des motifs raisonnables de soupçonner que le client a personnellement commis une fraude et qu’elle signale ces soupçons à l’autorité nationale compétente.

Le simple fait d’alléguer qu’une personne a fait preuve de négligence dans la gestion de son mot de passe ou de ses informations bancaires ne suffit pas à justifier le refus du remboursement initial.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients au Portugal ?

Cette décision concerne les clients des banques portugaises, car elle clarifie la manière dont la législation européenne en vigueur en matière de paiements doit être interprétée par les tribunaux nationaux.

La Banque du Portugal précise déjà dans ses recommandations officielles aux consommateurs que les banques doivent rembourser à titre provisoire les clients pour les transactions prétendument non autorisées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sous réserve de l’exception relative à une suspicion de fraude de la part du client.

La banque centrale précise également que les clients peuvent, dans certaines circonstances, être tenus responsables des pertes allant jusqu’à 50 € résultant de paiements non autorisés.

Cette limite ne s’applique pas nécessairement lorsqu’une négligence grave ou une faute intentionnelle est établie.

Le nouvel arrêt renforce la distinction entre l’obtention d’un remboursement initial et la détermination de la responsabilité finale du client dans la perte subie.

Cela ne signifie pas que toute personne ayant perdu de l’argent à la suite d’une arnaque en ligne ait automatiquement droit à un remboursement définitif. Les paiements que les clients autorisent en toute connaissance de cause, même après avoir été trompés, peuvent soulever des questions juridiques différentes.

Que doivent faire les victimes de fraude ?

La Banque du Portugal conseille à toute personne constatant une transaction non autorisée de contacter immédiatement sa banque et de signaler l’incident.

Les clients doivent également avertir la police ou les autres autorités compétentes et conserver les traces des messages suspects, des transactions et des échanges avec leur banque.

En vertu des règles applicables, les transactions non autorisées doivent généralement être signalées sans retard injustifié et dans un délai de 13 mois, bien que le fait d’attendre pour signaler une fraude présumée puisse porter atteinte aux droits du client.

L’autorité de régulation recommande également d’éviter de cliquer sur les liens contenus dans des e-mails ou SMS inattendus et de ne jamais communiquer ses mots de passe bancaires en ligne ni ses identifiants de sécurité.

L’arrêt de la CJUE, rendu dans l’affaire C-70/25, fournit une interprétation contraignante du droit de l’Union européenne à l’intention des juridictions nationales saisies de litiges similaires, y compris ceux portés devant les tribunaux portugais.

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