Contrairement à l'ancien régime fiscal applicable aux résidents non habituels qu'il a remplacé, l'éligibilité n'est pas automatique. Elle dépend de l'exercice d'une activité professionnelle réelle et permanente au Portugal, vérifiée chaque année.

Les conditions de base

Deux conditions sont requises pour toute demande. Les candidats ne doivent pas avoir été résidents fiscaux portugais à aucun moment au cours des cinq années précédant leur demande, et ils doivent établir leur résidence fiscale au Portugal, soit en y passant 183 jours ou plus au cours de l'année civile, soit en y ayant leur résidence habituelle au 31 décembre.

Le simple fait de remplir la condition de résidence ne suffit pas. Les candidats doivent également répondre à l’un des critères d’éligibilité du dispositif, chacun étant lié à un type spécifique d’activité professionnelle.

Les voies d’éligibilité

Six volets sont actuellement en vigueur. Ils concernent les professeurs et chercheurs travaillant dans l’enseignement supérieur ou au sein du système national des sciences et technologies, les salariés qualifiés et les membres de conseils d’administration liés à des contrats d’investissement productif approuvés, les postes hautement qualifiés au sein d’entreprises bien financées ou orientées vers l’exportation, les fonctions au sein d’entités officiellement reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI comme pertinentes pour l’économie nationale, ainsi que les postes de recherche et développement dont les coûts sont éligibles au titre du dispositif d’incitation SIFIDE.

La sixième voie, qui concerne les salariés et les membres du conseil d’administration de start-ups certifiées en vertu de la loi n° 21/2023, n’impose pas d’exigence académique minimale. Une septième voie, destinée aux résidents de Madère et des Açores, a été prévue dans la réglementation mais n’est pas encore en vigueur.

Imposition des revenus

Les revenus du travail salarié ou indépendant au Portugal, liés à une activité éligible, sont imposés à un taux forfaitaire de 20 %, contre des taux progressifs pouvant autrement atteindre 48 %.

Certains revenus de source étrangère, notamment les dividendes, les intérêts, les plus-values, les redevances et les revenus locatifs, peuvent également être exonérés, en général lorsqu’ils sont imposés dans le pays d’origine en vertu d’une convention de double imposition et ne sont pas considérés comme provenant du Portugal.

Crédits : image fournie ; Auteur : Portugal Pathways ; Le régime fiscal IFICI est entré en vigueur le 1er janvier 2024

Les revenus provenant de juridictions figurant sur la liste noire sont exclus, et les montages dépourvus de substance économique réelle peuvent être contestés. Les revenus de retraite constituent l’exception notable au régime d’exonération général. Qu’ils soient portugais ou étrangers, ils sont imposés aux taux progressifs standard dans le cadre de l’IFICI, ce qui marque une rupture nette avec l’ancien régime NHR.

Délais et obligations de conformité

Les nouveaux résidents doivent s’enregistrer en tant que résidents fiscaux portugais dans les 60 jours suivant leur arrivée, et la demande au titre de l’IFICI doit être déposée via le Portal das Finanças au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année fiscale éligible. Le non-respect de cette date peut entraîner la perte du bénéfice de cet avantage pour la période concernée. L'éligibilité doit ensuite être maintenue chaque année pendant toute la période de dix ans.

Étant donné que l'éligibilité est étroitement liée à la situation professionnelle de chaque individu, il est essentiel de bien vérifier son éligibilité dès le départ.

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