L’entreprise ajoutait automatiquement aux factures des consommateurs des frais allant de 33,88 € à 45 €, intitulés « gestion administrative des amendes », chaque fois qu’un conducteur commettait une infraction au code de la route au volant de l’un de ses véhicules, justifiant ces frais par les coûts de traitement et les dépenses liées à la communication de l’identité du contrevenant aux autorités.

L’autorité espagnole de protection des consommateurs a conclu que ces frais constituaient une clause contractuelle abusive, étant donné que l’article 11 de la loi espagnole sur la circulation routière, les véhicules à moteur et la sécurité routière impose déjà au propriétaire du véhicule l’obligation légale d’identifier le conducteur en cas d’infraction, ce qui empêche de répercuter ce coût sur le consommateur.

Cette pratique enfreignait la Loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs en imposant un coût disproportionné qui favorisait l’entreprise au détriment du client.

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association basque de défense des consommateurs EKA/ACUV. Elle a révélé qu’Avis continuait d’appliquer ces frais même après qu’un tribunal de Vitoria-Gasteiz eut déclaré la clause nulle et non avenue en septembre 2020. Le maintien de cette clause illégale a conduit les autorités de protection des consommateurs à qualifier cette infraction d’aggravée. La procédure administrative étant désormais close, Avis peut faire appel de l’amende d’un million d’euros devant les tribunaux.