Ces changements s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus large de la réglementation portugaise en matière de location urbaine, approuvée par le gouvernement et transmise au Parlement. Ces mesures doivent encore être adoptées par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur.

Selon cette proposition, les propriétaires pourraient mettre fin à des baux à durée indéterminée lorsque des travaux de rénovation ou de restauration de grande envergure nécessitent que le logement soit libéré. Le délai de préavis serait ramené de cinq ans actuellement à trois ans.

Indicateurs statistiques

Le gouvernement souhaite également modifier la définition des travaux de rénovation ou de restauration de grande envergure. Au lieu de se fonder sur les critères d'urbanisme et administratifs existants, le nouveau système tiendrait compte du coût des travaux, calculé à l'aide d'indicateurs statistiques.

Des modifications sont également proposées en matière d’indemnisation et de relogement lorsque les locataires doivent quitter leur logement en raison de ce type de travaux.

Les propriétaires et les locataires pourraient convenir soit d’une indemnisation financière, soit d’un relogement. Selon la proposition, l’indemnisation serait égale à deux ans de loyer, remplaçant ainsi le montant minimum actuel lié à la valeur imposable du bien immobilier.

Si les deux parties s’accordent sur un relogement, le propriétaire devrait fournir un logement de remplacement présentant des conditions similaires à celles du logement actuel du locataire. Cela inclurait des facteurs tels que l’emplacement, le loyer, les charges associées et la durée restante du bail.

Le délai dont disposent les propriétaires et les locataires pour parvenir à un accord serait également ramené de 60 à 30 jours. En l’absence d’accord, une indemnité équivalente à au moins deux ans de loyer s’appliquerait.

Réforme du logement locatif

La proposition maintient une protection supplémentaire pour les locataires âgés et les plus vulnérables. Lorsqu’un locataire est âgé de 65 ans ou plus, ou présente un handicap certifié supérieur à 60 %, un logement de remplacement adapté doit lui être fourni si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre. Un nouveau contrat de location à durée indéterminée devrait alors être signé.

Les règles proposées couvrent également les situations dans lesquelles les locataires doivent quitter temporairement leur logement pendant la réalisation de travaux d’entretien du bien immobilier.

Dans ces cas, les propriétaires pourraient exiger des locataires qu’ils quittent les lieux pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux, dans la limite de 180 jours. Les locataires devraient recevoir un préavis d’au moins trois mois avant de quitter temporairement le logement.

Ces changements s’inscrivent dans le cadre d’une refonte beaucoup plus large du marché locatif portugais. Le gouvernement a déclaré que son objectif était d’augmenter le nombre de logements disponibles à la location et de renforcer la confiance des propriétaires dans la mise sur le marché de leurs biens, tout en maintenant des garanties pour les locataires vulnérables.

D'autres mesures incluses dans cette vaste réforme du marché locatif traitent de questions telles que les retards de paiement des loyers, les cautions, les loyers payés d'avance, les renouvellements de bail et les anciens contrats de location.

Les modifications proposées concernant la résiliation des baux ont été soumises au Parlement et ne sont donc pas encore en vigueur.